TF 5A_261/2013 (f) du 19 septembre 2013

Divorce ; procédure ; art. 91, 106, 107 CPC

Calcul du montant des frais judiciaires. La valeur litigieuse constitue l’un des critères déterminants pour établir le montant des frais judiciaires et des dépens. Elle dépend des conclusions des parties (art. 91 al. 1 1ère phrase CPC). Ainsi, lors du calcul des frais judiciaires de deuxième instance, seules sont pertinentes les dernières conclusions (in casu en liquidation du régime matrimonial) prises devant la juridiction de première instance, peu importe le montant finalement alloué (consid. 3.3 et 3.5).

Répartition des frais judiciaires. Le tribunal est libre de s’écarter de la règle selon laquelle les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) lorsque le litige relève du droit de la famille (art. 107 al. 1 let. c CPC). Dans ce cas, le tribunal peut répartir les frais selon sa libre appréciation. Le Tribunal fédéral ne substitue sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale que si celle-ci a excédé les limites de son pouvoir d’appréciation et abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante. Aucune règle n’impose à l’autorité cantonale de répartir les frais judiciaires en fonction de la prétendue importance des griefs sur lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (consid. 3.3. et 3.5).

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Procédure

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