TF 5A_496/2013 (d) du 11 septembre 2013

Modification d’un jugement en divorce ; entretien ; art. 285 al. 2bis CC

Rapports entre rentes des assurances sociales et entretien (art. 315 al. 4 let. b et 5 CPC). Selon l’art. 285 al. 2bis CC, les rentes d’assurances sociales et les autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant qui reviennent aux parents en remplacement du revenu d’une activité doivent être versées à l’enfant. Les rentes pour enfants des art. 35 AI, 22ter AVS, 17 et 25 LPP tombent dans le champ d’application de l’art. 285 al. 2bis CC. La contribution d’entretien fixée par le juge du divorce est réduite d’office à concurrence de la rente d’assurance sociale versée à l’enfant, sans qu’une modification du jugement de divorce soit nécessaire. Si la rente versée à l’enfant est plus élevée que la contribution d’entretien arrêtée dans le jugement de divorce, elle reste due intégralement, ce qui profite à l’enfant. L’art. 285 al. 2bis CC n’a en effet aucune influence sur le montant des rentes d’assurances sociales à verser à l’enfant (consid. 2.3.-2.5).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

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