TF 5A_332/2013 (f) du 18 septembre 2013

Divorce ; entretien , art. 125, 129 CC

Prise en compte des impôts dans la fixation du minimum vital (rappel de jurisprudence). Selon la jurisprudence constante, lorsque les moyens des époux sont insuffisants pour couvrir leurs minima vitaux du droit des poursuites, la charge fiscale ne doit pas être prise en compte. Ce principe s’applique non seulement pour les contributions d’entretien dues dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale, mais aussi pour les pensions dues pour l’entretien des enfants et du conjoint après divorce (consid. 4.1).

Entretien

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Modification du jugement de divorce

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