TF 5A_229/2013 (f) du 25 septembre 2013

Divorce ; entretien ; art. 285 CC

Application de la méthode abstraite dite « des pourcentages ». Selon la jurisprudence, la méthode abstraite qui consiste, en présence de revenus moyens, à calculer la contribution d’entretien sur la base d’un pourcentage de ce revenu   15 à 17% pour un enfant, 25 à 27% pour deux enfants, 30 à 35% pour trois enfants   n’enfreint pas le droit fédéral, pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du débiteur. Les juges cantonaux n’excèdent à tout le moins pas leur marge d’appréciation en fixant une proportion nettement inférieure (25%) à ce qui est accepté pour l’entretien de trois enfants, alors que la débirentière qui a recouru dispose d’un revenu net supérieur à la moyenne, de l’ordre de CHF 10’000.- (consid. 5.2).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

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