TF 5A_637/2013 (f) du 1 octobre 2013

Couple non marié ; protection de l’enfant ; garde des enfants ; enlèvement international ; art. 1er, 12, 13 CLaH80 ; 5 LF-EEA

Conditions au retour d’un enfant suite à son enlèvement international. En principe, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat (art. 1 let. a et 12 al. 1 CLaH80). Dans certains cas, le retour peut être considéré comme intolérable (art. 13 al. 1 let. b CLaH80). Toutefois, si le placement de l’enfant, quel que soit son âge, auprès du parent requérant ne correspond pas à son intérêt, il convient de vérifier s’il n’est pas possible d’imposer au parent ravisseur qu’il raccompagne lui-même l’enfant (art. 5 LF-EEA). Un placement auprès de tiers ne doit constituer qu’une ultima ratio (art. 5 let. c LF-EEA) (consid. 5.1.2).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Garde des enfants

Garde des enfants

Etranger

Etranger

Enlèvement international

Enlèvement international

DIP

DIP