TF 5A_744/2023 (d) du 21 février 2024

Mesures protectrices; autorité parentale; garde des enfants; procédure; art. 11 Cst.; 301a CC

Procédure – griefs en procédure de recours. Etant donné qu’en l’espèce, le recourant a agi en son propre nom et non en tant que représentant légal de l’enfant, il ne peut pas faire valoir de griefs relatifs à la protection de l’intégrité de l’enfant et à l’encouragement de son développement (art. 11 Cst.), car il n’est pas lui-même titulaire de ce droit fondamental (consid. 3.4).

Attribution de la garde en cas de déménagement à l’étranger (art. 301a CC) – rappel de principes. Rappel que la question n’est pas de savoir s’il serait plus avantageux pour l’enfant que ses deux parents restent sur le territoire national. Ce qui est déterminant, c’est de savoir si le bien-être de l’enfant est mieux préservé s’il part avec le parent qui souhaite émigrer ou s’il reste avec le parent qui demeure en Suisse. Il faut partir du principe que l’un des parents veut déménager, qu’il ne s’agit donc pas de perpétuer une situation antérieure, mais de régler une nouvelle situation. Il existe une étroite interdépendance entre l’adaptation des intérêts de l’enfant et la question, à examiner sous l’angle de l’intérêt supérieur de l’enfant, de savoir si le transfert du lieu de séjour doit être autorisé. Dans ce cadre, les critères jurisprudentiels relatifs à l’attribution de la garde en cas de séparation ou de divorce s’appliquent par analogie à l’art. 301a CC. Rappel desdits principes (consid. 3.1).

Rappel de la jurisprudence selon laquelle la seule affirmation d’une flexibilité au niveau des horaires ne constitue pas un concept de prise en charge (consid. 3.4). En l’occurrence, le Tribunal fédéral estime qu’au vu de l’incertitude sur l’issue de la procédure quant à l’autorisation du déménagement, le fait que l’intimée n’ait pas donné d’indications sur son adresse, la crèche et d’autres aspects de sa vie quotidienne dans le pays où elle souhaite déménager avec l’enfant ne lui porte pas préjudice (consid. 3.4).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Autorité parentale

Autorité parentale

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

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