Procédure en cas d’éléments d’extranéité en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (CLaH96). La mère étant en l’occurrence domiciliée en France et la résidence habituelle des enfants étant en Suisse, la CLaH96 désigne la compétence des autorités suisses et l’application du droit suisse (art. 5 et 15 CLaH96) (consid. 3).

Enfants né·es hors mariage – modification de l’attribution de la garde (art. 298d CC). Rappel de principes, en particulier le fait qu’une modification peut être envisagée si la réglementation actuelle risque de porter atteinte au bien des enfants et les menace sérieusement (consid. 4.1 et 4.3).

Idem – fixation de la contribution d’entretien (art. 276 et 285 al. 1 CC). Rappel de principes généraux (consid. 5.1.2 et 5.3) ainsi que des principes relatifs à la modification ou à la suppression de la contribution d’entretien au sens de l’art. 286 al. 2 CC (consid. 5.1.1). Rappel que, selon le Tribunal fédéral, il n’est pas arbitraire de répartir l’entretien financier de l’enfant entre les parents selon le taux de prise en charge de chacun d’eux, dans un cas où celui qui n’avait pas la garde de l’enfant s’en occupait un jour par semaine en plus d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances (consid. 5.3).