TF 5A_34/2013 (i) du 9 septembre 2013

Divorce ; partage du deuxième pilier ; art. 122 CC

Compensation de la créance en partage du deuxième pilier avec d’autres dettes de l’union ? Le droit à la moitié de la prestation de sortie de l’autre conjoint est indépendant du régime matrimonial et de l’obligation d’entretien. La compensation des prestations de sortie découlant de l’art. 122 CC avec d’autres prétentions découlant du jugement de divorce est dès lors interdite, afin de garantir le maintien de la prévoyance professionnelle (consid. 3.4.2).

Divorce

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Partage prévoyance

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