TF 5A_122/2011 (d) du 9 juin 2011

Mesures protectrices ; application de l’art. 125 CC ; répartition du solde disponible ; art. 176, 125 CC

Critères. Selon l'art. 163 CC, chaque époux a le devoir de participer, selon ses facultés, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Partant, le juge peut être amené à adapter l’accord des époux durant la vie commune en se fondant sur les critères applicables à l'entretien après le divorce. En effet, lorsque la reprise de la vie commune n’est pas envisageable, le maintien de la répartition antérieure des tâches n’est ni recherché ni vraisemblable et le but de l'indépendance financière des époux gagne en importance (consid. 4).

Répartition du solde disponible. Il n’est pas arbitraire de répartir par moitié le solde disponible. Dans des circonstances particulières, il n’est pas arbitraire de verser seulement un tiers du disponible en faveur du débirentier lorsque durant cette période, le débirentier rembourse au surplus une dette en faveur du crédirentier (consid. 5.1).

Entretien

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Mesures protectrices

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