TF 4A_636/2023 (d) du 8 mars 2024
Divorce; entretien; art. 80 al. 2 ch. 1 LP
Convention d’entretien ratifiée par jugement de divorce – titre de mainlevée définitive. Rappel de principes (consid. 2 et 5.1).
Idem – transmissibilité par succession de la dette d’entretien. Rappel de la controverse relative à la transmissibilité par succession de la dette d’entretien. Dans le cadre, comme en l’espèce, d’une procédure d’exécution, respectivement de mainlevée définitive relative à une contribution d’entretien fixée par convention ratifiée par jugement de divorce, l’unique héritière de la partie débitrice d’entretien détient la légitimité passive (consid. 5.2). Le Tribunal fédéral a confirmé que la mainlevée définitive devait être octroyée pour la créance d’aliments de l’ex-épouse dont la poursuite a été intentée contre la succession de l’ex-époux (consid. 5.3).