Procédure APEA. Rappel de l’obligation de l’APEA d’établir les faits d’office (art. 446 al. 1 CC par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC) et de la possibilité d’ordonner dans ce cadre une enquête sociale (consid. 3.1.1).

Idem – enquête sociale. Rappel de principes et précisions. Ce type de mesure d’instruction a son utilité en cas de situation conflictuelle et de doute sur la solution adéquate pour l’enfant. L’enquête sociale proprement dite est centrée sur la collecte des informations nécessaires pour établir les faits et sur l’appréciation du bien de l’enfant. La personne en charge de l’enquête, en principe un·e travailleur·se social·e ou un·e psychologue, gère elle-même ses propres investigations, dans le cadre fixé par l’autorité de protection. Elle recueille ainsi les informations spécifiques, puis les évalue. Le rapport d’évaluation sociale se fonde ensuite généralement sur les entretiens menés avec les parents, avec l’enfant seul·e, les visites à domicile et, le cas échéant, le résultat de la collecte d’informations auprès des tiers (p. ex. pédiatre, psychothérapeute, enseignant·e, autres membres de la famille). Au terme de son rapport, la personne en charge de l’enquête procède à une appréciation d’ensemble du bien de l’enfant (consid. 3.1.2).

Désaccord des parents sur le lieu de résidence de l’enfant (art. 301a al. 2 CC) – autorisation de déménagement à l’étranger (art. 301a al. 2 let. a CC). Rappel de principes (consid. 3.1 et 5.1). En l’occurrence, comme la garde exclusive était d’ores et déjà attribuée à la mère voulant déménager au Maroc, il importait uniquement de déterminer si le déménagement de l’enfant plaçait celui-ci en danger, étant rappelé que seules des circonstances exceptionnelles entrent alors en considération pour un changement du modèle de prise en charge, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (consid. 5.1.2 et 5.3). La naissance d’un second enfant n’est notamment pas un facteur permettant de mettre en doute la disponibilité de la mère pour s’occuper du premier (consid. 5.3.2).