Compétence internationale en cas de déménagement de l’enfant en cours de procédure et nullité – rappel de principes. Rappel du principe selon lequel la nullité d’une décision peut découler d’une incompétence matérielle ou fonctionnelle. Il n’existe en revanche aucune jurisprudence ou doctrine qui permettrait de conclure à la nullité d’un jugement civil en cas d’absence de compétence internationale à raison du lieu ou de compétence internationale à raison du lieu, supprimée ultérieurement. En raison de l’ordre de compétence de l’art. 5 al. 1 et 2 CLaH96, lorsqu’un·e enfant émigre, la compétence internationale peut être perdue même pendant une procédure (de recours) en cours. D’autant plus qu’en règle générale l’enfant établit immédiatement un nouveau lieu de résidence lorsqu’il ou elle part avec un parent qui s’occupe principalement de lui ou elle, et qui a son domicile au nouveau lieu. Cependant, il n’y a pas de nullité si le tribunal de l’ancien lieu statue (consid. 3).