TF 5A_723/2023 (d) du 26 avril 2024

Modification de jugement de divorce; garde des enfants; entretien; revenu hypothétique; procédure; art. 6 par. 1 CEDH; 134 CC; 298 al. 1 et 316 al. 1 CPC

Procédure orale (art. 6 par. 1 CEDH). Rappel de principes (consid. 3.2). En l’occurrence, le recourant avait d’ores et déjà obtenu une audience orale en première instance, ce qui suffit à nier la violation du droit fondamental à une audience publique en deuxième instance. Même s’il n’était pas représenté, compte tenu des règles définissant les contours de cette garantie fondamentale, il aurait dû faire une demande expresse d’une audience publique, étant donné que le droit de procédure applicable ne prévoit pas obligatoirement une audience (art. 316 al. 1 CPC) (consid. 3.2.1).

Audition des enfants (art. 298 al. 1 CPC). Rappel du principe qu’en règle générale un·e enfant ne doit être entendu·e qu’une seule fois durant toute la procédure, y compris la procédure de recours (consid. 5.3.3). Même si des éléments nouveaux sont apparus en cours de procédure, l’état de fait étant suffisamment clair et établi, il n’était in casu pas nécessaire d’entendre une nouvelle fois l’enfant, qui avait été entendue en première instance et dont la mandataire s’était exprimée (consid. 5.3.2-5.3.3).

Modification de l’attribution de l’autorité parentale (art. 134 CC). Très bref rappel de principes (consid. 4.1).

Garde alternée. Rappel de principes appliqués pour que la garde partagée soit ordonnée (consid. 5.1).

Revenu hypothétique du parent gardien – règle des paliers scolaires et familles recomposées. Rappel que le modèle des paliers scolaires est relativisé dans les familles recomposées et qu’un parent gardien ne peut pas se soustraire à son obligation de commencer ou d’étendre une activité lucrative en arguant le fait qu’il est également tenu ou autorisé à fournir une assistance (personnelle) à ses enfants plus jeunes issu·es d’une relation subséquente. Il convient au demeurant de trouver un juste équilibre en cas de concurrence entre les prétentions d’entretien financier et de garde d’enfants issu·es de différents mariages ; aucun·e enfant ne doit être négligé·e (consid. 6.4.2.2). En l’espèce, la solution opérée par l’instance précédente pour tenir compte de ces différents principes (consid. 6.4.2.1) n’est pas contraire au droit (consid. 6.4.2.2).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Garde des enfants

Garde des enfants

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

Procédure