Conflit de compétence entre le tribunal civil et l’APEA – rappel de principes. Si une procédure est d’ores et déjà pendante par-devant l’autorité de protection de l’enfant au moment où une action en modification du jugement de divorce est introduite auprès d’un tribunal civil de première instance, l’APEA demeure compétente pour rendre une décision urgente en application de l’art. 315a al. 3 ch. 1 CC, applicable par analogie aux procédures de modification judiciaire (consid. 3.2.1 et 3.2.2), et ce, même lorsqu’une requête de mesures (super)provisionnelles a été introduite en même temps que l’action en modification du jugement de divorce (consid. 3.2).

Mesures (super)provisionnelles par-devant l’APEA (art. 445 al. 1 et 2 CC par renvoi de l’art. 314 al. 1 CC). Rappel de principes et en particulier du fait que lors d’atteintes graves aux droits de la personnalité les termes « en même temps » et « ensuite » de l’art. 445 al. 2 CC doivent être compris comme « sans délai » au sens de l’art. 265 al. 2 CPC. Des mesures superprovisionnelles doivent ainsi être remplacées par des mesures provisionnelles après quelques jours, voire quelques semaines (consid. 3.3.1).

Idem – principe de célérité (art. 29 al. 1 Cst.). Rappel de principes et notamment du fait que si une partie ne se prévaut pas d’un retard à statuer pendant la procédure en cours, mais seulement après la clôture de celle-ci, il n’est plus possible de revenir sur ce retard (consid. 3.3.2).

In casu, la procédure auprès de l’autorité de protection de l’enfant a été clôturée après le prononcé de la décision de mesures provisionnelles faisant suite aux mesures superprovisionnelles préalables et transmettant la cause au tribunal civil de première instance afin qu’il statue sur le fond. De ce fait, le Tribunal fédéral a estimé que l’admission du retard injustifié n’aurait de toute façon pas pu conduire à l’annulation des mesures provisionnelles litigieuses (consid. 3.3.3).