TF 5A_771/2010 (f) du 24 juin 2011

Mesures protectrices ; contribution d’entretien ; détermination du revenu du débirentier et examen du niveau de vie antérieur ; art. 176 CC

Détermination du revenu du débirentier. Même lorsque la maxime inquisitoire est applicable, les parties doivent collaborer à la procédure et indiquer leurs moyens de preuve en temps utile. Lorsque l’époux viole son devoir de renseigner au sens de l'art. 170 CC, cela peut conduire à convaincre l'autorité judiciaire de la fausseté complète ou partielle de ses allégations (consid. 2.2).

Prise en compte du niveau de vie antérieur des époux. Il n’est pas insoutenable de contraindre un époux à puiser momentanément et dans une mesure limitée dans son importante fortune pour assurer à sa famille le même niveau de vie que durant la vie commune. En l’espèce, le recourant s'est mis lui-même dans l'impossibilité temporaire de retirer un revenu comparable à celui qui était le sien durant la vie commune, en commettant des infractions pénales. Dans ces conditions, le débirentier peut être contraint d’utiliser non seulement son revenu, mais également la substance de sa fortune (consid. 3.2).

Entretien

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Mesures protectrices

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