TF 5A_338/2013 - ATF 139 III 482 (d) du 3 octobre 2013

Divorce ; procédure ; art. 292 al. 1 CPC

Transformation en divorce sur requête commune. Selon l’art. 292 al. 1 CPC, la procédure de divorce sur demande unilatérale est régie par la suite par les dispositions relatives au divorce sur requête commune quand les époux ont vécu séparés pendant moins de deux ans au début de la litispendance (let. a) et ont accepté le divorce (let. b). En l’espèce, les conjoints se sont séparés le 21 mai 2010 ; le 18 mai 2012, l’épouse a déposé une demande unilatérale de divorce selon l’art. 290 CPC, basée sur l’art. 114 CC. Le mari a conclu au rejet de la demande car le délai de deux ans n’était pas écoulé mais en même temps, il a lui-même introduit une demande unilatérale de divorce. Il a donc rempli la condition posée par l’art. 292 al. 1 let. b CPC d’accepter le divorce (consid. 2 et 3).

Divorce

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Procédure

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Publication prévue

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Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 5A_338/2013 - ATF 139 III 482 (d)

François Bohnet

19 décembre 2013

Course au for et consentement au divorce (art. 292 al. 1 let. b CPC) : le lièvre et la tortue en droit matrimonial