TF 5A_457/2013 (d) du 24 octobre 2013
Mesures protectrices ; droit de visite ; entretien ; art. 273 al. 1 CC
Relations personnelles. Selon l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité parentale ou la garde et l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir des relations personnelles. Ces dernières doivent être indiquées par les circonstances, en fonction du bien de l’enfant. Le droit aux relations personnelles ne peut pas être fixé d’une manière abstraite et objective. Le juge doit tenir compte des circonstances du cas concret. Le droit de visite englobe notamment les vacances scolaires. Le père demandait un droit de visite pendant cinq semaines de vacances scolaires, sans explication. Du fait que trois semaines sont usuelles, l’instance inférieure n’a pas dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation (consid. 2, 2.1 et 2.3).
Contribution d’entretien pendant la vie séparée. Le domicile conjugal a été attribué au mari parce que le logement était nécessaire pour l’exercice de son activité lucrative. Mais le montant du loyer a été considéré par les instances inférieures comme étant inadéquat. L’employeur a pris en charge la moitié du loyer et a accepté de payer en plus le loyer pour un local commercial. En conséquence, il a réduit son salaire, mais pas à concurrence du même montant. La participation de l’employeur aux coûts de logement fait ainsi partie intégrante du salaire (consid. 3.1 et 3.3).