TF 5D_150/2013 (f) du 8 octobre 2013

Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 CC

Revenu hypothétique et connaissance d’un jugement. Le débirentier dont l’employeur réduit le taux d’activité de 100% à 80% par courrier du 26 septembre entreprend tardivement ses recherches d’emploi qu’il n’effectue qu’à partir du 30 novembre suivant. En outre, il n’est pas arbitraire de conclure que le débirentier connait un jugement de mesures protectrices de l’union conjugale le condamnant à verser une contribution d’entretien dès la réception du dispositif de celui-ci (consid. 4.2).

Entretien

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Mesures protectrices

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Procédure

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