TF 5A_555/2013 (d) du 29 octobre 2013

Mesures protectrices ; entretien ; art. 179 al. 1 CC

Modification des mesures protectrices. D’après la jurisprudence, le juge modifie les mesures protectrices quand les circonstances ont changé durablement et d’une manière essentielle. En l’espèce, il fallait savoir si les revenus du débirentier, engagé selon un salaire horaire, avaient changé au point de justifier une modification de la contribution pécuniaire. En présence d’un revenu irrégulier, il faut calculer la moyenne pendant une certaine durée. Le débirentier a fourni des preuves couvrant une période de 17 mois. Le tribunal inférieur a considéré cette durée trop courte pour justifier un changement de circonstances, mais sans aucune explication. Le jugement n’est pas compréhensible et viole donc l’art. 9 Cst. (consid. 3, 3.1, 3.3 et 4.1).

Entretien

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Mesures protectrices

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Procédure

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