TF 5A_845/2012 (i) du 2 octobre 2013

Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 CC

Calcul de l’entretien en mesures protectrices. En principe, le juge doit se baser sur les dépenses effectives. Il n’est cependant pas arbitraire de prendre en compte un montant hypothétique pour les frais de logement (in casu, l’épouse vivait, à titre provisoire quoique prolongé, chez sa fille). La non-prise en compte de frais liés à l’usage d’un véhicule sans nécessité professionnelle et des impôts est conforme à la jurisprudence (consid. 3.1 et 3.3).

Entretien

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Mesures protectrices

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