TF 5A_934/2023 (f) du 5 juin 2024
Mesures protectrices; domicile conjugal; art. 176 al. 1 ch. 2 CC
Attribution du logement familial (art. 176 al. 1 ch. 2 CC). Rappel de principes (consid. 3.1). Selon la jurisprudence, le caractère de logement familial – soit le lieu qui remplit la fonction de logement et de centre de vie de la famille – subsiste tant que dure le mariage, même si les conjoint·es sont séparé·es de fait ou en instance de divorce. Le logement perd son caractère familial lorsque l’un·e des conjoint·es le quitte définitivement et se désintéresse de son sort ; pour que cela soit admis, l’autorité judiciaire doit se fonder sur des indices sérieux. Le simple fait qu’un·e conjoint·e quitte l’immeuble conjugal ne signifie toutefois pas qu’il ou elle ait renoncé à son attribution (consid. 4.1), et ce, indépendamment de la durée du séjour hors du logement familial (consid. 4.2). La partie alléguant la perte du caractère familial du logement doit en apporter la preuve (consid. 4.1).