TF 5A_879/2023 (f) du 29 mai 2024

Divorce; entretien; art. 130 al. 2 CC; 19 al. 2, 20 et 62 ss CO

Extinction de l’obligation d’entretien post-divorce après le remariage (art. 130 al. 2 CC) – rappel de principes. Le remariage de la partie crédirentière entraîne l’extinction automatique et sans procédure judiciaire de l’obligation d’entretien. Par convention, mais dans les limites des art. 19 al. 2 et 20 CO, les parties peuvent prévoir d’autres causes d’extinction et aussi exclure l’application de l’art. 130 al. 2 CC. La partie débirentière qui ignore le remariage de son ex-conjoint·e et continue de lui verser une contribution d’entretien peut lui en réclamer le remboursement en application des dispositions sur l’enrichissement illégitime (art. 62 ss CO) (consid. 3.1.1). Rappel de principes au sujet de l’art. 63 al. 1 CO qui fonde un cas spécial d’application de l’art. 62 al. 1 CO (consid. 3.1.2-3.1.2.2). Rappel de principes en matière de fardeau de la preuve (consid. 3.1.2.1).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien