TF 5A_470/2013 (f) du 26 septembre 2013

Divorce ; mesures provisionnelles ; entretien ; art. 159, 163 CC

Effet d’un concubinage sur l’entretien entre époux. Malgré la procédure de divorce, l’art. 163 CC fonde l’obligation d’entretien réciproque entre époux en mesures provisionnelles. L’effet que produit le concubinage de l’un d’entre eux sur cette obligation dépend du soutien financier réel éventuellement apporté par le concubin à l’un des époux. La prise en compte du soutien financier se justifie d’autant plus en mesures provisionnelles qu’il est facile de réadapter le montant des contributions. Ainsi, seul l’avantage économique concret découlant du concubinage est pertinent. Au surplus, l’obligation d’entretien entre époux tombe si le concubinage implique une communauté de vie si étroite que le nouveau partenaire apporte une assistance et un soutien financier identiques à ceux qui lient des époux. L’appréciation de la qualité de la communauté repose sur l’ensemble des circonstances de la vie commune. L’existence d’un enfant commun des concubins n’entraîne pas, à elle seule, une plus grande solidarité financière entre les parents (consid. 4.2). A cet égard, le fait qu’une partie de la doctrine et que les recommandations établies par la Conférence suisse des institutions et de l’aide sociale retiennent une solution différente ne suffit pas à invalider la jurisprudence. Une décision ne peut en effet pas être taxée d’arbitraire du seul fait qu’une autre solution soit concevable, voire préférable (consid. 4.3).

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