TF 5A_285/2024 (d) du 25 juin 2024
Couple non marié; entretien; procédure; art. 276 et 285 CC; 117 let. b CPC; 29 al. 3 Cst.
Entretien de l’enfant mineur·e en cas de situation financière serrée (art. 276 et 285 CC). Rappel de la jurisprudence selon laquelle il n’est pas dans l’intérêt de l’enfant d’être durablement dépendant·e de l’aide sociale. Le parent débiteur a un devoir d’effort particulier en ce qui concerne l’entretien de l’enfant, ce qui peut avoir pour conséquence que les intérêts supérieurs de l’enfant limitent le droit du débiteur à mener sa vie librement à différents égards, par exemple en matière professionnelle ou de lieu de vie. L’intérêt de l’enfant à une pension alimentaire régulière doit en règle générale être pondéré plus fortement que son intérêt à disposer de sa propre chambre lors de l’exercice de son droit de visite. Il ne s’agit pas de restrictions physiques réelles, à savoir d’une interdiction effective de changer de profession, de baisser son taux, de déménager à l’étranger ou de changer de logement ; simplement, les modifications financières qui en découlent ne sont pas prises en compte lors de la fixation de la pension alimentaire et elles ne peuvent pas être utilisées comme motif de modification de ladite pension (consid. 3.3).
Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 let. b CPC). Dans un cas d’augmentation volontaire des dépenses de logement, comme en l’espèce, nonobstant la situation financière serrée et le refus des autorités de prendre en compte un loyer plus élevé pour le débiteur d’aliments vivant dans un appartement d’une pièce et parent non-gardien de trois enfants, l’autorité inférieure n’a pas violé l’art. 117 let. b CPC ni l’art. 29 al. 3 Cst. en refusant l’assistance judiciaire pour défaut de chance de succès (consid. 3.3).