Modification de mesures protectrices de l’union conjugale ultérieurement à l’ouverture de la procédure de divorce. Des mesures protectrices de l’union conjugale peuvent être modifiées par des mesures provisionnelles suite au dépôt d’une demande en divorce si les conditions de l’art. 179 CC sont remplies (consid. 3.1).

Conditions de l’art. 179 CC. La modification des mesures provisionnelles s’impose uniquement si la situation qui justifiait le prononcé des mesures a changé durablement et significativement. La modification du montant des contributions d’entretien n’est justifiée que si la capacité contributive de l’une des parties change durablement et significativement et que la différence entre le montant nouvellement calculé et celui fixé initialement est d’une ampleur suffisante (consid. 3.1).