Qualification des mesures provisionnelles prises dans un procès en modification du jugement de divorce. En cas de procès en modification du jugement de divorce, la situation juridique est différente de celle qui existe en cas de procès en divorce : le jugement de divorce n’a d’effets que pour l’avenir, la situation durant le procès étant régie par les mesures provisionnelles ; le jugement en modification produit des effets dès l’introduction de l’action tandis que pendant le procès, c’est la réglementation du jugement de divorce qui reste en vigueur. C’est pourquoi les mesures provisionnelles ne doivent être prises qu’avec une grande retenue dans un procès en modification. De telles mesures portent sur une période qui sera ensuite réglée de manière définitive par le jugement au fond et doivent par conséquent être qualifiées de décision incidente (consid. 1.3).

Changement de circonstances justifiant la modification du jugement de divorce en ce qui concerne l’entretien des enfants. Un fait nouveau ne suffit pas, il faut que la charge de l’entretien en devienne déséquilibrée entre les parents, à la lumière des circonstances prises en compte par le juge du divorce. Il faut donc faire une pesée d’intérêts dans le cas concret et, au besoin, recalculer la contribution d’entretien en actualisant les critères adoptés dans le jugement de divorce (consid. 2).

Priorité de l’entretien de l’enfant mineur. Une part importante de la doctrine reconnaît aujourd’hui une priorité des besoins des enfants mineurs par rapport à ceux d’autres titulaires d’un droit à l’entretien. Le minimum vital du débirentier est protégé (ATF 137 III 59). S’il est remarié, on tient compte des dépenses prévues dans les normes d’insaisissabilité, de la moitié du montant de base et de tout ou partie du loyer, à l’exclusion des postes concernant les enfants et le conjoint actuel. Une fois le minimum vital satisfait, le surplus éventuel est partagé ente tous les enfants. L’exclusion des postes relatifs au nouveau conjoint résulte des fondements juridiques différents (art. 163ss CC v. art. 285 CC) des deux obligations d’entretien (consid. 4.2.2).