TF 5A_341/2023 (d) du 14 août 2024

Couple non marié; entretien; art. 285 et 286 CC

Entretien – dépenses liées au véhicule privé. Les dépenses relatives à un véhicule privé doivent être prises en compte dans le calcul des besoins si ce véhicule a la qualité d’objet de stricte nécessité. Établir si un véhicule est nécessaire à l’exercice de sa profession est une question de fait, alors que déterminer si la durée du trajet effectué en transports publics semble raisonnablement exigible ou si elle justifie le caractère nécessaire d’un véhicule privé est une question de droit (consid. 3.3.1).

Idem – excédent. Il est possible de s’écarter du principe de la répartition de l’excédent par grandes et petites têtes dans des cas dûment justifiés, en tenant compte des particularités du cas d’espèce. S’agissant d’enfants de parents non mariés, l’excédent est uniquement réparti entre le parent débiteur et les enfants (consid. 4.1). En principe, le montant de l’entretien de l’enfant n’est pas limité par le niveau de vie que ses parents avaient avant leur séparation si, après cette dernière, la situation financière du parent débiteur s’améliore (consid. 4.4.2). Le parent gardien non marié avec le second parent n’a pas droit à une participation au niveau de vie de ce dernier par le biais de la part de l’enfant à l’excédent (consid. 4.6.3). Néanmoins, l’enfant ayant le droit de participer au niveau de vie du parent débiteur de l’entretien (art. 285 al. 1 CC), il ou elle ne doit pas se voir attribuer une contribution d’entretien plus faible uniquement en raison de la situation économique plus modeste du parent gardien (consid. 4.6.4).

Idem – contributions d’entretien après la majorité. Une contribution d’entretien de l’enfant peut être fixée au-delà de sa majorité, et ce, même si l’enfant est encore très jeune et indépendamment de l’état civil de ses parents, afin d’épargner à l’enfant devenu·e majeur·e la charge psychique d’une action en justice contre l’un de ses parents (consid. 5.1).

Couple non marié

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Entretien

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