TF 5A_822/2013 (d) du 28 novembre 2013
Mariage ; procédure ; art. 12 al. 1 de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Dies a quo du délai d’un an de l’art. 12 al. 1 de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur le dies a quo quand les parents ont convenu une date pour le retour, mais qu’un parent manifeste avant cette date déjà la volonté de ne pas la respecter. Le dies a quo est au plus tôt le jour de la convention. A ce moment, la décision du parent s’extériorise et on peut ainsi éviter une longue procédure pour établir quand le parent a décidé de ne pas respecter la date convenue. Le bien de l’enfant ne s’oppose pas à cette interprétation (consid. 2.2).