TF 5A_311/2010 – ATF 137 III 118 (d) du 3 février 2011

Contribution d’entretien en faveur d’un enfant, prise en compte du revenu hypothétique du débirentier ; art. 285 CC

Deux conditions cumulatives. Un revenu hypothétique peut être imputé au débirentier pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies : le revenu effectif ne suffit pas à couvrir les besoins identifiés, d’une part ; un revenu hypothétique est possible et peut raisonnablement être exigé, d’autre part (consid. 2.3).

Détermination du revenu hypothétique. Afin de déterminer le revenu d’une personne ne disposant pas de formation professionnelle achevée, le juge peut se référer l'enquête suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique ou d’autres sources telles que les conventions collectives (consid. 3.2).

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Divorce

Divorce

Arrêts commentés

Arrêts commentés

Analyse

Analyse

Analyse des arrêts TF 5A_18/2011 (f), TF 5A_232/2011 (f), TF 5A_311/2010 – ATF 137 III 118 (d), TF 5A_4/2011 (f), TF 5A_502/2010 (f), TF 5A_766/2010 (f), TF 5A_894/2010 (f) et TF 5A_94/2011 (d)

Sabrina Burgat

29 septembre 2011

Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce