TF 5A_799/2013 (d) du 2 décembre 2013

Divorce; garde des enfants; enlèvement international; art. 13 al. 1 let. a CLaH80

Retour de l’enfant. L’autorité judiciaire n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsque la personne qui s’oppose à son retour établit que la personne qui avait la garde de l’enfant avait consenti à ce déplacement (art. 13 al. 1 let. a de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants). Le document nécessaire pour le déplacement, qui prouvait le consentement du père, était falsifié. Le consentement n’était donc pas valable. Le retour de l’enfant doit être ordonné (consid. 2).

Divorce

Divorce

Garde des enfants

Garde des enfants

Enlèvement international

Enlèvement international