TF 5A_871/2012 (i) du 31 octobre 2013

Divorce ; liquidation du régime matrimonial ; art. 78, 86 aCPC-TI

Maximes de procédure de l’ancien code de procédure civile tessinois. Violation par les instances judiciaires cantonales des maximes de procédure de l’ancien droit de procédure tessinois applicables à la liquidation du régime matrimonial (consid. 4.1 et 4.2).

Divorce

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Régime des biens

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Procédure

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