TF 5A_478/2013 (d) du 6 novembre 2013

Divorce ; procédure ; art. 183 al. 3 CPC

Expertise pour l’évaluation de la valeur vénale d’un immeuble. Le tribunal a ordonné une expertise qui avait pour but l’estimation de la valeur vénale d’un immeuble. Les juges doutent fortement de l’exactitude de l’expertise et décident de se fonder sur les connaissances spéciales d’un juge. Lorsque le tribunal fait appel aux connaissances spéciales de l’un de ses membres, il en informe les parties pour qu’elles puissent se déterminer à ce sujet (art. 183 al. 3 CPC). Le tribunal doit le déclarer à temps aux parties pour garantir leur droit d’être entendu. En l’espèce, le tribunal l’a communiqué uniquement lors de la notification de la décision motivée. Il a ainsi violé le droit d’être entendu des parties (art. 29 al. 2 Cst.) et les exigences de l’article 183 al. 3 CPC (consid. 4.1 et 4.2).

Divorce

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Procédure

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