TF 5A_587/2013 (f) du 26 novembre 2013

Modification d’un jugement de divorce ; entretien ; art. 285, 286 CC ; 9 Cst.

Appréciation arbitraire des faits. Le recourant qui invoque le grief d’appréciation arbitraire des faits (art. 9 Cst.) doit démontrer que l’autorité inférieure a manifestement omis de considérer certaines preuves pertinentes ou a procédé à des déductions insoutenables sur la base des éléments recueillis. Elle ne peut pas se contenter de critiquer le raisonnement de l’autorité inférieure. De plus, le recourant doit exposer en quoi la correction influencerait le sort de la cause. Une motivation insuffisante entraîne l’irrecevabilité de ce grief (consid. 5.2 in fine).

Modification de contributions d’entretien de l’enfant. Par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC, l’art. 286 CC régit la modification d’une contribution d’entretien en faveur d’un enfant fixée dans un jugement de divorce. Une telle modification requiert que la situation du débirentier subisse une modification durable et importante en raison de faits nouveaux. La capacité contributive du débirentier limite son obligation d’entretien, car son minimum vital doit être préservé. Néanmoins, les exigences attendues en cas de contributions envers des enfants mineurs sont plus étendues : les père et mère doivent épuiser leur capacité maximale de travail. En outre, ils ne peuvent pas changer leurs conditions de vie si cela diminue leur capacité contributive au point qu’ils ne peuvent plus assumer les besoins de l’enfant. Dans ce cas, le juge leur impute un revenu hypothétique (consid. 6.1 et 6.1.1).

Rappel des principes relatifs au revenu hypothétique en droit de la famille. L’imputation d’un revenu hypothétique requiert la réalisation de deux conditions. D’une part, le juge doit pouvoir raisonnablement exiger d’une personne l’exercice ou l’augmentation d’une activité lucrative, en considérant sa formation, son âge et son état de santé (question de droit). D’autre part, il doit préciser le type d’activité professionnelle que la personne peut raisonnablement accomplir, en examinant si la personne a concrètement la possibilité d’exercer une telle activité et le revenu qu’elle pourrait en obtenir (question de fait) (consid. 6.1.2).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

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Revenu hypothétique

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