TF 5A_616/2013 (d) du 22 octobre 2013
Couple non marié ; autorité parentale ; art. 298a al. 1 CC
Autorité parentale conjointe. Une requête conjointe des père et mère est nécessaire pour que l’autorité de protection de l’enfant attribue l’autorité parentale conjointement aux deux parents. En l’espèce, il n’existe pas de telle requête. Le nouvel article 298b al. 2 CC n’est pas encore applicable (consid. 5).