Modification de la convention qui détermine la participation à la prise en charge de l’enfant. Compétence. Des parents non mariés ont signé une convention déterminant leur participation à la prise en charge de l’enfant et la répartition des frais d’entretien de celui-ci, aussi valable pour la période qui suivrait la dissolution du ménage commun. Par la suite, ils ont exercé l’autorité parentale conjointe et le droit de garde ensemble. Après leur séparation, l’autorité tutélaire a modifié ladite convention, notamment le droit de garde. Selon l’art. 298 al. 2 aCC, l’autorité tutélaire n’avait pas une compétence explicite. Par contre, elle était compétente pour le retrait de l’autorité parentale (art. 311 aCC) et du droit de garde (art. 310 aCC). L’autorité tutélaire était donc également compétente pour la modification de la convention (consid. 4 et 4.2).

Bien de l’enfant. L’autorité tutélaire avait le droit de modifier la convention parce qu’il y avait des faits nouveaux importants. Les parents ne font plus ménage commun et ne sont plus d’accord sur la prise en charge de l’enfant. En optant pour la modification de la convention, l’autorité a choisi la mesure la moins incisive du point de vue du bien de l’enfant. Elle aurait aussi pu attribuer l’autorité parentale ou le droit de garde à un seul parent (consid. 4.3).