Minimum vital du droit de la famille – charge fiscale. Rappel des principes. La charge fiscale doit être prise en compte dans le minimum vital de droit de la famille des parents. La charge fiscale ne se limite pas aux impôts sur les revenus, mais s’étend à l’ensemble des dettes d’impôts courants effectivement acquittées, dont l’impôt sur la fortune (consid. 4.3).

Revenu hypothétique – indépendance économique. Chaque conjoint·e a l’obligation de subvenir à ses propres besoins à partir du moment de la séparation, lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable de reprise de la vie conjugale. Il ou elle ne peut prétendre à une contribution d’entretien que lorsqu’il ou elle n’est pas ou pas totalement en mesure de pourvoir à son entretien convenable, malgré des efforts raisonnablement exigibles de sa part (consid. 6.3.1).

Idem – délai transitoire. L’autorité doit tenir compte en principe du revenu effectif des parties, mais elles peuvent néanmoins se voir imputer un revenu hypothétique supérieur (consid. 6.3.2). Dans cette hypothèse, un délai approprié pour s’adapter à la nouvelle situation doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier. Ce délai transitoire doit servir à créer les conditions nécessaires à une réinsertion professionnelle, telle qu’une formation continue. Des délais transitoires de longue durée peuvent permettre le suivi d’une formation complémentaire et donc la perspective d’une augmentation claire de l’autonomie financière (consid. 6.3.3).

Répartition de l’excédent. Rappel des principes. La règle de répartition de l’excédent par « grandes et petites têtes » n’est pas absolue et peut être relativisée selon les circonstances, en tenant compte notamment de la répartition de la prise en charge des enfants, du travail surobligatoire ou de besoins spéciaux. L’attribution d’une part de l’excédent aux enfants doit permettre de couvrir des postes de dépenses, tels que les loisirs et les voyages (consid. 7.1).