TF 5A_87/2023 (f) du 2 décembre 2024

Divorce; liquidation du régime matrimonial; art. 85 al. 1 CPC

Liquidation du régime matrimonial – valeur litigieuse minimale (art. 85 al. 1 CPC). Selon la jurisprudence, la partie défenderesse est dispensée de l’obligation d’indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire dans un cas de divorce sur demande unilatérale, mais la question de savoir si cette dispense vaut également pour la partie demanderesse n’a pas été tranchée. Une partie de la doctrine estime qu’il peut être renoncé à l’indication d’une valeur litigieuse minimale pour les conclusions relatives au régime matrimonial non chiffrées et une autre considère que l’exigence d’une valeur litigieuse minimale devrait être maintenue eu égard à la lettre claire de l’art. 85 al. 1 CPC (consid. 3.2.2).

Divorce

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Liquidation du régime matrimonial

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