TF 5A_232/2011 (f) du 17 août 2011

Contribution d’entretien. Revenu hypothétique du crédirentier ; art. 163, 176 CC

Principes. Lorsqu’on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l'art. 163 CC demeure la cause de l'obligation d'entretien réciproque des époux en mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en mesures provisionnelles. En cas de suspension de la vie commune, l'entretien convenable de la famille impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés, notamment par la reprise ou l'augmentation de son activité lucrative, aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée.

Détermination du revenu hypothétique. Le juge des mesures protectrices ne doit pas trancher la question de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (consid. 3.1).

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Arrêts commentés

Arrêts commentés

Analyse

Analyse

Analyse des arrêts TF 5A_18/2011 (f), TF 5A_232/2011 (f), TF 5A_311/2010 – ATF 137 III 118 (d), TF 5A_4/2011 (f), TF 5A_502/2010 (f), TF 5A_766/2010 (f), TF 5A_894/2010 (f) et TF 5A_94/2011 (d)

Sabrina Burgat

29 septembre 2011

Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce