TF 5A_561/2025 (d) du 27 janvier 2025
Mesures protectrices; régime matrimonial; art. 175, 176 al. 1 ch. 3 CC
Séparation de biens. Le tribunal ordonne la séparation de biens à la requête d’un·e conjoint·e, si les circonstances le justifient (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). Le fait qu’une réconciliation semble improbable ne constitue pas en soi une circonstance justifiant la séparation de biens. D’autres circonstances sont nécessaires, telles que celles énumérées à l’art. 175 CC, le critère de la mise en danger des intérêts économiques étant au premier plan (consid. 7.1).
En l’espèce, malgré le fait que la défenderesse eût dépensé la majeure partie de ses biens depuis la séparation, la requête de séparation de biens a été rejetée, car la défenderesse a dû subvenir à ses propres besoins et à ceux de son fils pendant son congé de maternité non payé, acheter un mobilier entièrement neuf, payer les frais de déménagement et enfin, supporter des frais considérables liés à la procédure (consid. 7.2).