Avance de frais judiciaires. Provisio ad litem. Rappel des principes. Le droit d’un·e conjoint·e à une avance de frais judiciaires suppose qu’il ou elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour financer le procès par ses propres moyens et que sa cause ne soit pas dénuée de chances de succès. Le ou la conjoint·e qui est mis·e en cause doit disposer des moyens nécessaires.

Une personne est considérée comme étant dans le besoin si elle n’est pas en mesure de supporter les frais d’un procès sans puiser dans les ressources nécessaires à son entretien et à celui de sa famille. L’excédent mensuel de la personne requérante devrait lui permettre de rembourser les frais judiciaires dans un délai d’un an pour les procédures moins coûteuses et de deux ans pour les autres (consid. 3.1).