TF 5A_557/2013 (f) du 20 décembre 2013

Mesures protectrices ; domicile conjugal ; garde des enfants ; procédure ; art. 176, 273 ss CC ; 298 al. 1 CPC

Audition de l’enfant. Le juge peut entendre personnellement l’enfant selon l’article 298 al. 1 CPC. Il n’est pas nécessaire que l’enfant soit capable de discernement. En principe, l’enfant est entendu dès six ans (consid. 2).

Attribution de la garde. La décision d’attribuer la garde de l’enfant à la mère qui ne travaille pas n’est pas arbitraire au seul motif que celle-ci confiait régulièrement l’enfant au père afin d’aller dormir chez son amant (consid. 3).

Attribution du logement de la famille. Dans l’attribution provisoire du logement familial, le juge apprécie à quel époux le logement est le plus utile, indépendamment des droits découlant de la propriété, de la liquidation des biens ou des rapports contractuels. En l’occurrence, le critère de l’intérêt de l’enfant à maintenir autant que possible son cadre de vie a été déterminant, de sorte que le logement a été attribué à la mère, qui avait la garde de l’enfant (consid. 4).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Domicile conjugal

Domicile conjugal

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure