Entretien – provisio ad litem. Une provisio ad litem peut être accordée déjà au stade des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles de divorce. La demande de provisio ad litem est une requête fondée sur le droit matériel, qui doit être formée devant le tribunal compétent. Il appartient à celui-ci de statuer sur la question de l’éventuelle restitution de l’avance que constitue la provisio ad litem, dans le cadre de la répartition des frais judiciaires et des dépens à l’issue du procès (consid. 7.3.1).

Idem – conditions. Le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à un·e justiciable indigent·e est subsidiaire à l’obligation d’entretien découlant du droit des familles. Une provisio ad litem est due au ou à la conjoint‧e qui ne dispose pas des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce, dans la mesure où l’exécution de cette obligation n’entame pas le minimum nécessaire à l’entretien de la partie débitrice et des siens. Une provisio ad litem ne peut être octroyée que lorsque la procédure que mène la partie requérante au fond n’apparait pas dénuée de chances de succès (consid. 7.3.2).