Enlèvement international d’enfant – intégration de l’enfant. Lorsque le retour de l’enfant a été demandé moins d’une année depuis le déplacement ou le non-retour, l’autorité saisie ordonne en principe le retour immédiat de l’enfant (art. 12 al. 1 CLaH80), à moins que l’une des exceptions prévues à l’art. 13 CLaH80 ne soit réalisée. Lorsque l’autorité est saisie après ce délai d’un an, l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu constitue un motif supplémentaire de refus d’ordonner le retour (art. 12 al. 2 CLaH80). L’autorité examine si l’enfant dispose d’un environnement familial stable immédiat – voire plus large pour les enfants plus âgé·es –, qui répond à ses besoins et à son bien-être. La charge de la preuve incombe logiquement au parent ravisseur ou à la personne qui s’oppose au retour de l’enfant, l’éventuel pouvoir d’appréciation des autorités étant toutefois réservé (consid. 5.1).

Idem – exceptions au retour, consentement du parent. L’art. 13 al. 1 let. a CLaH80 prévoit notamment que l’autorité judiciaire de l’Etat requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant lorsque le parent ravisseur qui s’oppose à ce retour établit que l’autre parent avait consenti ou acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour. La CLaH80 ne prévoit pas de présomption relative à l’accord au déplacement de l’enfant, mais exige la preuve de ce consentement, laquelle doit répondre à des exigences particulièrement élevées. Le consentement, voire l’acquiescement du parent, qui avait la garde dans le pays d’origine, doit ainsi être exprimé clairement. En cas de doute, l’existence du consentement doit être écartée (consid. 6.1.1).

Idem – situation intolérable. Rappel des principes. L’art. 5 LF-EEA précise l’application de l’art. 13 al. 1 let. b CLaH 80 en énumérant une série de cas dans lesquels le retour de l’enfant ne peut plus entrer en ligne de compte parce qu’il placerait celui-ci ou celle-ci dans une situation manifestement intolérable (consid. 6.2.1).