TF 5A_73/2024 (f) du 3 février 2025
Couple non marié; garde des enfants; droit de visite; entretien; art. 4, 179, 273 al. 1, 276 et 285 al. 1 CC
Garde des enfants. Rappel des critères de la garde alternée. Une incapacité à coopérer entre les parents ne peut pas être déduite du seul refus d’instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué et persistant entre les parents sur des questions liées à l'enfant laisse présager des difficultés futures de collaboration, ce qui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant. Le critère de la stabilité et celui de la possibilité de s’occuper personnellement de l’enfant jouent un rôle important pour les nourrissons et les enfants en bas âge (consid. 3.2.1.1). Entretien. Rappel des principes. L’entretien convenable de l’enfant n’est pas à considérer comme une valeur fixe, mais comme une valeur dynamique qui dépend des moyens disponibles (consid. 4.1). Le parent qui ne prend pas en charge l’enfant ou qui ne s’en occupe que très partiellement doit en principe subvenir à son entretien financier (consid. 4.1.1). Lors d’une garde alternée, les prestations pécuniaires dues par chacun des parents sont examinées en tenant alors compte de la part de prise en charge et la capacité contributive de chacun ; le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation (art. 4 CC) (consid. 4.1.2). |