TF 5A_11/2025 (d) du 27 février 2025

Couple non marié; procédure; art. 314abis CC

Représentation de l’enfant. Selon la doctrine et la jurisprudence du Tribunal fédéral, les parents doivent être entendus avant qu’une représentation de l’enfant ne soit ordonnée par l’autorité, bien que celle-ci examine d’office la question de la nomination d’un ou d’une représentant·e, conformément à son pouvoir d’appréciation. En l’espèce, les parents auraient dû être entendus au sujet de la représentation de leur enfant. Le Tribunal fédéral ne pouvant pas trancher lui-même la question de la nomination, l’affaire a été renvoyée à l’instance précédente (consid. 4 et 5).

Couple non marié

Couple non marié

Procédure

Procédure