TF 5A_476/2013 (d) du 14 janvier 2014

Mesures protectrices ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 179, 176 CC

Modification des mesures protectrices. D’après la jurisprudence, le juge modifie les mesures protectrices quand les circonstances ont changé durablement et d’une manière importante. En l’espèce, un enfant a atteint l’âge de 16 ans, ce qui change son encadrement et peut justifier une modification des mesures protectrices (consid. 4.1 et 4.3).

Revenu hypothétique. En fixant les contributions pécuniaires en cas de vie séparée, le juge des mesures protectrices tient compte d’un revenu hypothétique quand le crédirentier (ou le débirentier) pourrait raisonnablement gagner plus que ce qu’il gagne effectivement. Pour cela, il faut que le revenu plus élevé soit à la fois exigible de la personne et possible dans la réalité (répétition d’une jurisprudence constante ; consid. 5, 5.1 et 5.3).

Mesures protectrices

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Entretien

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Revenu hypothétique

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