TF 5A_329/2013 (f) du 16 décembre 2013

Divorce ; indemnité équitable ; procédure ; art. 165 CC

Défaut d’avance de frais. Bien que non représentée par un avocat, la partie qui ne procède pas à une avance de frais ne peut pas invoquer son inexpérience pour pallier aux conséquences du défaut de ladite avance quand le tribunal lui a adressé expressément un courrier lui demandant si elle renonçait à l’expertise demandée ou lui impartissant dans le cas contraire un ultime délai pour exécuter l’avance de frais ou pour déposer une requête d’assistance judiciaire (consid. 4.3).

Divorce

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Liquidation du régime matrimonial

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Procédure

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