Prévoyance professionnelle – partage en cas de perception d’une rente d’invalidité avant l’âge de référence réglementaire. Rappel des principes (art. 122, 124 al. 1 et 2 CC et 2 al. 1ter LFLP). L’art. 124 CC trouve application si, avant l’introduction de la procédure de divorce, un droit à une rente d’invalidité de la prévoyance professionnelle est né. Le fait qu’aucune rente n’est (encore) versée n’exclut pas l’application de l’art. 124 CC.

En cas d’invalidité partielle, la prestation de sortie ordinaire de la partie active de la prévoyance et la prestation de sortie hypothétique de la partie qui relève de l’invalidité sont additionnées. Le montant à verser à titre de prestation de sortie est prélevé en priorité sur la partie active (consid. 4.1).

Idem – moment du partage. L’art. 124 al. 1 CC, reprenant le principe posé à l’art. 122 CC, prévoit un partage des avoirs acquis durant le mariage jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce. Ni la séparation judiciaire des parties ni la liquidation ou la dissolution du régime matrimonial n’a d’influence sur le moment du partage des avoirs de prévoyance (consid. 4.3.2).