TF 7B_247/2023 (f) du 8 mai 2025
Couple non marié; entretien; art. 217 CP
Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). En cas de violation d’une obligation d’entretien, qui constitue un délit continu, la jurisprudence admet que les effets de la plainte s’étendent en principe aussi aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte, mais certain·es auteur·rices considèrent que si la violation d’une obligation d’entretien continue pendant la procédure pénale, le dépôt d’une nouvelle plainte est nécessaire (consid. 4.3). En l’espèce, au vu des circonstances du cas, notamment un courrier intitulé « complément de plainte », il appartenait au Ministère public d’étendre son instruction à ces nouveaux éléments, à tout le moins, d’interpeller la recourante à ce sujet (consid. 4.4). |