Entretien de l’enfant majeur·e – maximes de procédure. Avec la révision du CPC, l'autorité législative a désormais clarifié qu’à l’avenir, la maxime d’office et la maxime inquisitoire de l’art. 296 CPC sont applicables à tous les litiges concernant les enfants, y compris les demandes d’aliments indépendantes des enfants majeur·es (consid. 3.2.1). En l’espèce, les décisions attaquées ont été rendues avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte que la question de la règle de procédure applicable doit être appréciée selon l’ancien droit (art. 407f CPC a contrario) (consid. 3.2.2).

Idem – revenus de l’enfant. L’enfant majeur·e n’a pas droit à une part de l’excédent de ses parents, raison pour laquelle il ou elle doit nécessairement recourir à ses propres revenus ou à sa fortune, s’il ou elle en dispose, pour financer les dépenses à imputer sur la part de l’excédent. La loi prévoit seulement de tenir compte des revenus de l’enfant (art. 285 al. 1 CC), « dans la mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien » (art. 276 al. 3 CC). Il appartient alors au tribunal d’évaluer la part du revenu que l’enfant majeur·e peut conserver (consid. 4.1.8).

Idem – répartition entre les parents. Les parents doivent contribuer à l’entretien de leur enfant majeur·e en fonction de leurs capacités (consid. 4.2.3).